Code forestier (nouveau)

Article L222-6

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 3 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de personnel employés par l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts emploie différents types de personnel, y compris des fonctionnaires et des agents contractuels, pour accomplir ses missions.

L'Office national des forêts emploie :
1° Des fonctionnaires, régis par des statuts particuliers pris en application du code général de la fonction publique, pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. Ces statuts particuliers peuvent déroger au statut général des fonctionnaires conformément au 5° de l'article L. 414-2 du code général de la fonction publique ;
2° Des agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail, pour la réalisation de l'ensemble de ses missions, sous réserve des dispositions du II de l'article L. 161-4 du présent code ;
3° Des agents contractuels de droit public pour l'exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, dans les conditions prévues par les articles L. 332-2 à L. 332-7 et aux articles L. 332-22 et L. 332-28 du code général de la fonction publique et les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Les agents contractuels sont recrutés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement définissent les modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur général de l'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-839 du 1er juin 2022art. 4

En résumé. Le texte introduit une distinction entre fonctionnaires et deux catégories d’agents contractuels (privé et public) ainsi qu’une procédure explicite : les agents contractuels sont recrutés par le directeur général.