Article L222-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l'ordonnance sur la responsabilité civile de l'État
Résumé Les lois sur la responsabilité de l'État s'appliquent aussi à l'Office national des forêts.
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.
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