Section parente

Chapitre II

Possibilités de recrutement par contrat

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Sous-section 1

Collaborateurs de cabinet

L333-1 — L333-11

Code général de la fonction publique

Section 3 : Dispositions diverses

Article L332-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive pour la signature de contrats d'agents contractuels territoriaux

Résumé Les contrats des agents contractuels sont signés par l'autorité territoriale.

La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.

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Article L332-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de sélection des candidats pour le recrutement par contrat

Résumé Un décret explique comment choisir les candidats pour que tout le monde ait les mêmes chances de travailler dans la fonction publique.

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21.

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