Code forestier (nouveau)

Article L212-4

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Article L212-4

Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L. 122-5 (Exemption de plan de gestion pour certaines forêts), un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts :

1° Par le ministre chargé des forêts, pour les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ;

2° Par le représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée, pour les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement simplifié pour certaines forêts

Résumé. Certaines forêts peu rentables et sans grand intérêt écologique peuvent avoir un règlement de gestion simplifié, approuvé par le ministre ou le représentant de l'État.

Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L. 122-5 (Exemption de plan de gestion pour certaines forêts), un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts :

1° Par le ministre chargé des forêts, pour les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ;

2° Par le représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée, pour les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier).

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