Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 15 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des bois et forêts de l'État
Résumé. Les bois et forêts de l'État ne peuvent être vendus que si une loi le permet, sauf exceptions précises.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article.