Article L212-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement type de gestion pour les forêts bénéficiant d'un régime dérogatoire
Résumé Les forêts bénéficiant d'un régime dérogatoire suivent des règles de gestion approuvées par l'Office national des forêts et les autorités compétentes.
Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L. 122-5, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts :
1° Par le ministre chargé des forêts, pour les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ;
2° Par le représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée, pour les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1.
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