Code forestier (nouveau)

Section 2 : Règlement type de gestion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement type de gestion pour les forêts peu rentables

Résumé. Les forêts peu rentables et sans grand intérêt écologique peuvent avoir un règlement de gestion simplifié, approuvé par le ministre ou le représentant de l'État.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règlement simplifié pour certaines forêts

Résumé. Certaines forêts peu rentables et sans grand intérêt écologique peuvent avoir un règlement de gestion simplifié, approuvé par le ministre ou le représentant de l'État.

Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L. 122-5 (Exemption de plan de gestion pour certaines forêts), un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts :

1° Par le ministre chargé des forêts, pour les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ;

2° Par le représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée, pour les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Règlement type de gestion
Article L212-4