Article R214-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de règlement type de gestion par l'Office national des forêts
Résumé L'Office national des forêts fait une proposition de règles pour les forêts, en respectant le plan régional et en demandant l'avis du parc national concerné.
L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 212-4, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement.
Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
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