En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans le Code forestier
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° (Abrogé) ;
2° A l'article L. 131-18 (Protection contre les incendies de forêt), les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ;
3° L'article L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts).
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