Code forestier (nouveau)

Article L178-3

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Article L178-3

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières) est ainsi rédigé :

" Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme territorial de la forêt à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article L178-3 du Code forestier précise que Saint-Pierre-et-Miquelon a son propre programme territorial de la forêt et du bois, adapté aux orientations nationales et élaboré par une commission locale.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières) est ainsi rédigé :

" Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 86 : Adaptation du code forestier aux territoires d'outre-mer

En résumé. L’article passe d’une description d’orientations locales à l’établissement d’un programme territorial qui adapte les objectifs nationaux ; il simplifie également le nom de la commission (hors « produits forestiers ») et précise que l’avis vient désormais du président plutôt que simplement du conseil.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance