Code forestier (nouveau)

Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises

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Règles forestières spécifiques à l'Outre-Mer

Résumé. Ce chapitre du code forestier explique les règles spéciales pour la gestion des forêts en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Extension des règles forestières réunionnaises à cinq îles

Résumé. Les règles de gestion des forêts de La Réunion s'appliquent aussi à cinq îles isolées dans l'océan Indien.

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, sont applicables aux îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin les dispositions du présent code applicables à La Réunion.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Contrôle des infractions forestières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certains agents sont autorisés à constater les infractions forestières et à les transmettre au procureur.

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières) à L. 161-21 (Vente des biens saisis en cas de non-réclamation ou de non-paiement du cautionnement) qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 179-3 (Adaptation des règles de procédure pénale pour la Polynésie française) :

1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés ;

2° Les agents de police municipale.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Adaptation des règles de procédure pénale pour la Polynésie française

Résumé. L'article modifie les règles de transmission des procès-verbaux d'infractions forestières en Polynésie française, en adaptant les délais et les autorités compétentes.

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières) à L. 161-21 (Vente des biens saisis en cas de non-réclamation ou de non-paiement du cautionnement) :

1° L'article L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières) est ainsi rédigé :

" Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 (Contrôle des infractions forestières en Polynésie française) au procureur de la République. " ;

2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts " ;

3° A l'article L. 161-19 (Transmission rapide du procès-verbal de saisie), les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui suivent " ;

4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21 (Vente des biens saisis en cas de non-réclamation ou de non-paiement du cautionnement), le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Sanctions pour entrave aux agents forestiers en Polynésie française

Résumé. Empêcher les agents forestiers de faire leur travail en Polynésie française peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 179-2 (Contrôle des infractions forestières en Polynésie française) est puni des peines prévues à l'article L. 163-1 (Sanctions pour entrave aux agents forestiers) sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises→Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises
Article L179-1
Article L179-2
Article L179-3
Article L179-4