Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières)Art. L.161-12Transmission des procès-verbaux d'infractions forestièresLes procès-verbaux d'infractions forestières doivent être transmis rapidement aux autorités compétentes, selon la gravité de l'infraction. à L. 161-21 (Vente des biens saisis en cas de non-réclamation ou de non-paiement du cautionnement)Art. L.161-21Vente des biens saisis en cas de non-réclamation ou de non-paiement du cautionnementSi des biens saisis ne sont pas réclamés ou que le cautionnement n'est pas payé, ils sont vendus et les frais sont déduits du produit de la vente. :
1° L'article L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières)Art. L.161-12Transmission des procès-verbaux d'infractions forestièresLes procès-verbaux d'infractions forestières doivent être transmis rapidement aux autorités compétentes, selon la gravité de l'infraction. est ainsi rédigé :
" Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 (Contrôle des infractions forestières en Polynésie française)Art. L.179-2Contrôle des infractions forestières en Polynésie françaiseEn Polynésie française, certains agents sont autorisés à constater les infractions forestières et à les transmettre au procureur. au procureur de la République. " ;
2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts " ;
3° A l'article L. 161-19 (Transmission rapide du procès-verbal de saisie)Art. L.161-19Transmission rapide du procès-verbal de saisieQuand des objets sont saisis pour une infraction forestière, une copie du procès-verbal doit être envoyée au juge rapidement., les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui suivent " ;
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21 (Vente des biens saisis en cas de non-réclamation ou de non-paiement du cautionnement)Art. L.161-21Vente des biens saisis en cas de non-réclamation ou de non-paiement du cautionnementSi des biens saisis ne sont pas réclamés ou que le cautionnement n'est pas payé, ils sont vendus et les frais sont déduits du produit de la vente., le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".