Code forestier (nouveau)

Article L178-2

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Article L178-2

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) est ainsi rédigé :

"Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre). Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Commission territoriale de la forêt et du bois à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission spéciale donne son avis sur les règles de gestion des forêts et des bois.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) est ainsi rédigé :

"Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre). Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées."

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 86 : Adaptation du code forestier aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte modifie le nom de la commission (de "forêt et des produits forestiers" à "forêt et du bois") et supprime son rôle d’aviser sur les orientations forestières, ne laissant qu’un avis sur les directives et schémas.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance