Article L174-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infractions pénales concernant les ouvrages forestiers à La Réunion
Résumé Endommager des ouvrages forestiers à La Réunion est puni par la loi.
Le fait, y compris pour le propriétaire, de détruire, abattre, mutiler ou dégrader des ouvrages, boisements ou plantations établis en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion est puni des peines prévues à l'article L. 163-13.
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