Code forestier (nouveau)

Section 4 : Dispositions pénales

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Règles et interdictions forestières à La Réunion

Résumé. À La Réunion, il est interdit de détruire ou exploiter des zones protégées sans autorisation, et des règles spéciales s'appliquent pour constater les infractions forestières.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 4 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Règles de procédure
Sous-section 2 : Infractions pénales