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Code forestier (nouveau)

Section 5 : Rôle de protection des forêts

Article L163-12

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes doublées pour les délits dans les forêts de protection

Résumé. Les amendes pour les délits dans les forêts de protection sont doublées.

Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.

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Article L163-13

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour dégradation des plantations forestières

Résumé. Détruire ou abîmer des plantations forestières de protection est puni par la loi.

Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.

1 version

4 cités

Article L163-14

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire en cas d'infraction forestière

Résumé. Si le propriétaire d'une forêt ne respecte pas les règles de protection, il est puni comme s'il avait commis ces infractions dans la forêt de quelqu'un d'autre.

Lorsque la violation des règles mentionnées aux articles L. 163-12 et L. 163-13 est le fait du propriétaire, elle est considérée comme une infraction forestière commise dans la forêt d'autrui et punie des mêmes peines.

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1 cité

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 5 : Rôle de protection des forêts
Article L163-12
Article L163-13
Article L163-14