Section parente

Chapitre III

Infractions communes à tous les bois et forêts

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Section 6

Protection des dunes

L163-15 — L163-16

Code forestier (nouveau)

Section 5 : Rôle de protection des forêts

Article L163-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation des amendes pour délits forestiers en forêt de protection

Résumé Les amendes pour les délits dans les forêts protégées sont doublées.

Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.

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Article L163-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des ouvrages, boisements et plantations en montagne

Résumé Endommager ou détruire des plantations en montagne est punissable par la loi.

Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.

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Article L163-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Violation des règles de protection forestière par le propriétaire

Résumé Si le propriétaire d'une forêt ne respecte pas les règles, il sera puni comme s'il avait endommagé la forêt de quelqu'un d'autre.

Lorsque la violation des règles mentionnées aux articles L. 163-12 et L. 163-13 est le fait du propriétaire, elle est considérée comme une infraction forestière commise dans la forêt d'autrui et punie des mêmes peines.

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