Article L174-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales en matière de prélèvement de ressources naturelles à La Réunion
Résumé À La Réunion, il est interdit de prendre plus de 2 mètres cubes de matériaux dans les montagnes sans autorisation, sinon c'est puni par la loi.
Les dispositions de l'article L. 163-10 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens.
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