Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de prélèvement sur les terrains protégés à La Réunion
Résumé. À La Réunion, il est interdit de prendre des ressources naturelles sans autorisation sur les terrains en montagne protégés.
Les dispositions de l'article L. 163-10 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens.