Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 174-3 (Réglementation du transport et de la vente des choux palmistes à La Réunion)Art. L.174-3Réglementation du transport et de la vente des choux palmistes à La RéunionÀ La Réunion, les choux palmistes ne peuvent être transportés, vendus ou détenus sans un poinçon et un laissez-passer. est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende. pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. pour les personnes morales.