Code forestier (nouveau)

Sous-section 2 : Infractions pénales

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour défrichement illégal à La Réunion

Résumé. Défricher ou exploiter des zones protégées à La Réunion coûte très cher, jusqu'à 3750 euros par hectare.

Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article L. 174-2 est puni d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare.

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de prélèvement sur les terrains protégés à La Réunion

Résumé. À La Réunion, il est interdit de prendre des ressources naturelles sans autorisation sur les terrains en montagne protégés.

Les dispositions de l'article L. 163-10 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens.

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des plantations à La Réunion

Résumé. À La Réunion, abîmer ou détruire des plantations protégées est interdit et puni par la loi.

Le fait, y compris pour le propriétaire, de détruire, abattre, mutiler ou dégrader des ouvrages, boisements ou plantations établis en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion est puni des peines prévues à l'article L. 163-13.

Créé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour la coupe illégale de choux palmistes à La Réunion

Résumé. Couper des choux palmistes sans autorisation à La Réunion peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 174-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.

Créé le 1 juillet 2012

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Transport illégal de choux palmistes à La Réunion

Résumé. À La Réunion, transporter ou vendre des choux palmistes sans autorisation peut entraîner une amende et la confiscation.

Le fait de transporter, mettre en vente ou détenir un chou palmiste sans qu'il soit poinçonné et accompagné d'un laissez-passer dans les conditions prévues à l'article L. 174-3 est puni de la confiscation des choux palmistes ainsi que d'une amende fixée, pour chaque chou palmiste, par voie réglementaire, sans préjudice des peines encourues du fait de la coupe ou de l'enlèvement non autorisé si la personne mise en cause en est reconnue auteur principal ou complice.

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de la coupe et du commerce des fougères fanjans à La Réunion

Résumé. À La Réunion, il est interdit de couper, transporter ou vendre des fougères fanjans sans autorisation.

Les dispositions des articles L. 174-15 et L. 174-16 à l'exception de celles relatives au poinçonnage s'appliquent à la coupe, l'enlèvement, le transport, la mise en vente et la détention des fougères arborescentes dénommées fanjans et des produits qu'elles servent à fabriquer.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Sous-section 2 : Infractions pénales
Article L174-12
Article L174-13
Article L174-14
Article L174-15
Article L174-16
Article L174-17