Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des droits d'usage sur les forêts de l'État
Résumé. L'administration peut limiter les droits d'usage sur les forêts de l'État, sauf si elles ont été rachetées ou cantonnées.
Sur tous les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat qui ne sont pas affranchis au moyen du cantonnement ou du rachat, conformément aux articles L. 138-16 et L. 138-17 (Rachat des droits d'usage forestiers)Art. L.138-17Rachat des droits d'usage forestiersCertains droits d'usage sur les forêts, comme le pâturage, peuvent être rachetés, mais pas convertis en cantonnement., l'exercice des droits d'usage peut toujours être réduit par l'autorité administrative chargée des forêts, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'a lieu que conformément aux dispositions du présent chapitre et aux modalités prévues par des dispositions réglementaires.
En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y a lieu à recours devant la juridiction administrative.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des chemins de pâturage et protection des zones forestières
Résumé. Les chemins pour les animaux vers les pâturages sont choisis par l'administration, et des clôtures peuvent être installées pour protéger certaines zones forestières.
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et en revenir sont désignés par l'autorité administrative chargée des forêts.
Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie non défensables, ou d'autres formations végétales présentant un intérêt scientifique ou technique pour la protection du sol ou du régime des eaux, il peut être fait, à frais communs entre les usagers et l'autorité administrative chargée des forêts, d'après les indications de ladite autorité, des fossés suffisamment larges et profonds ou toutes autres clôtures pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les biens forestiers ou les autres formations végétales précités.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation des droits de pâturage en forêt
Résumé. Les droits de pâturage dans les forêts sont limités aux zones autorisées par l'administration, sauf recours possible.
Quel que soit l'âge ou l'essence des biens forestiers ou formations végétales protégées, les usagers ne peuvent exercer leurs droits de pâturage que dans les cantons qui ont été déclarés défensables par l'autorité administrative chargée des forêts, sauf recours à la juridiction administrative, et ce nonobstant toutes possessions contraires.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication annuelle des zones de pâturage
Résumé. Les maires doivent publier chaque année les zones de pâturage autorisées et le nombre d'animaux permis, en se basant sur les informations fournies par l'autorité forestière.
Chaque année, les maires doivent assurer la publication, dans les communes usagères, des cantons déclarés défensables et du nombre de bestiaux admis au pâturage, qui ont été portés à leur connaissance par l'autorité administrative chargée des forêts. Ils dressent, s'il y a lieu, dans un délai de quinze jours, un état de répartition, entre les usagers, du nombre de bestiaux admis.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du droit de pâturage
Résumé. Les usagers ne peuvent utiliser leur droit de pâturage que pour leurs propres animaux, pas pour le commerce, sous peine d'une amende.
Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage que pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7 (Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations)Art. L.331-7Amende pour dommages causés par des animaux aux plantationsLes propriétaires d'animaux qui les laissent endommager des plantations récentes sur des terrains forestiers risquent une amende de 25000 F..
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Interdiction de pâturage des chèvres et moutons en forêt
Résumé. Il est interdit de faire paître des chèvres ou moutons sur les terrains forestiers, sauf autorisation spéciale.
Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires et sous réserve de l'application du dernier alinéa ci-après, de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons sur les biens forestiers ou agroforestiers, à peine contre les propriétaires du maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7 (Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations)Art. L.331-7Amende pour dommages causés par des animaux aux plantationsLes propriétaires d'animaux qui les laissent endommager des plantations récentes sur des terrains forestiers risquent une amende de 25000 F..
Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre peuvent, s'il y a lieu, réclamer une indemnité qui serait réglée de gré à gré ou, en cas de contestation, par les tribunaux judiciaires.
Le pacage des chèvres et moutons peut néanmoins être autorisé dans certaines localités par décision du représentant de l'Etat.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la prise de bois livré
Résumé. Les usagers ne peuvent prendre des bois livrés qu'après une délivrance officielle, sinon ils risquent des sanctions.
Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne peuvent prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en a été faite, sous peine des sanctions prévues au livre III pour les bois coupés en infraction.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'exploitation des bois et responsabilités des usagers
Résumé. Les bois doivent être coupés par un entrepreneur spécial, et les usagers ne peuvent pas abattre des arbres individuellement avant la fin de l'exploitation.
Si les bois se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par un entrepreneur spécial qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de coupes pour l'usance et la vidange des coupes. L'entrepreneur est soumis à la même responsabilité et passible des mêmes peines en cas de délit ou contravention.
Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu par les usagers individuellement et les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu afférente à chacun des contrevenants.
Les usagers sont garants solidaires des condamnations prononcées contre lesdits entrepreneurs.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des agents pour l'exploitation illégale de bois
Résumé. Les fonctionnaires ou agents qui autorisent l'exploitation individuelle des coupes de bois avant leur exploitation complète sont responsables des délits commis.
Sans préjudice des sanctions contraventionnelle s qu'ils encourent personnellement, les fonctionnaires ou agents qui ont permis ou toléré le partage sur pied et l'exploitation individuelle des coupes usagères de bois ou le partage des bois en lots avant l'entière exploitation de la coupe sont responsables, sans recours, de tous les délits et contraventions qui peuvent avoir été commis à l'occasion de l'exploitation.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés
Résumé. Les usagers ne peuvent pas vendre ou échanger les bois qui leur sont donnés, ni les utiliser pour autre chose que ce qui est prévu.
Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'utilisation des bois de construction
Résumé. Les bois de construction doivent être utilisés dans les deux ans, sinon l'autorité forestière peut les réutiliser.
L'emploi des bois de construction doit être fait dans un délai de deux ans, lequel néanmoins peut être prorogé par l'autorité administrative chargée des forêts. Ce délai expiré, ladite autorité peut disposer des arbres non employés.