Code électoral

Article R271-1

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Article R271-1

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 (Dépôt des listes de candidats pour l'élection des délégués municipaux) en Polynésie française, après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés les mots : " n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ".

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Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 (Dépôt des listes de candidats pour l'élection des délégués municipaux) en Polynésie française, après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés les mots : " n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ".

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 65 : Extension des règles de dépôt des listes pour les élections sénatoriales

En résumé. La modification précise les conditions d'application de l'article R. 137 en Polynésie française, en ajustant les seuils démographiques pour les communes avec ou sans communes associées.

Source : Légifrance