Abrogé depuis le 2014-03-10
Pour l'application de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus" sont insérés les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées" .
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En vigueur à partir du dimanche 23 mars 2014
Abrogé le lundi 10 mars 2014
Pour l'application de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés les mots : " et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées" .
En vigueur à partir du lundi 10 mars 2014
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés les mots : " n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ".