Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 (Dépôt des listes de candidats pour l'élection des délégués municipaux) en Polynésie française, après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés les mots : " n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ".