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Code électoral

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Jamais entré en vigueur

Créé le 10 mars 2014 · En vigueur depuis le 23 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt des listes pour les élections sénatoriales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles pour déposer des listes de candidats aux élections sénatoriales s'appliquent aussi aux grandes communes avec des communes associées.

Pour l'application de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus" sont insérés les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées" .

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 65

En résumé. La modification précise les conditions d'application de l'article R. 137 en Polynésie française, en ajustant les seuils démographiques pour les communes avec ou sans communes associées.

Pour l'application ⏺ de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus" sont insérés les mots : " ⏺ et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées".

En vigueur du lundi 10 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2014-310 du 7 mars 2014art. 1

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés les mots : " n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ".