A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R268 → Version 2Code électoralArt. R271-1 → Version 1Code électoralArt. R269 → Version 2
- Code électoralArt. R268, Art. R271-1, Art. R269
Décret n°2014-310 du 7 mars 2014
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R268, Art. R271-1, Art. R269