JORF n°0245 du 20 octobre 2013

Article 65

Article 65

Après l'article R. 271, il est inséré un article R. 271-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 271-1. - Pour l'application de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus”sont insérés les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées” ».


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 271, il est inséré un article R. 271-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 271-1. - Pour l'application de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus”sont insérés les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées” ».