Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française, Sct. Section1 : Dispositions communes, Art. R268, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux communes de 1 000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie française, Art. R269, Art. R270, Art. R270-1, Art. R270-2, Art. R270-3, Art. R270-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R265 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R271-1 > >
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