Code électoral

Article R177-1

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Article R177-1

Pour l'application de l'article R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote), les mots : " Sous réserve de l'article R. 30-1 (Mention d'un candidat sur les bulletins de vote) " figurant au 3° sont supprimés.

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Créé le 18 juillet 2011 · Abrogé le 20 novembre 2020

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Modification d'une règle sur les bulletins de vote nuls

Résumé. Un article du code électoral est modifié pour supprimer une exception concernant les bulletins de vote avec des noms supplémentaires.

Pour l'application de l'article R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote), les mots : " Sous réserve de l'article R. 30-1 (Mention d'un candidat sur les bulletins de vote) " figurant au 3° sont supprimés.

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