Créé le 18 juillet 2011 · Abrogé le 20 novembre 2020
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Modification d'une règle sur les bulletins de vote nuls
Pour l'application de l'article R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote), les mots : " Sous réserve de l'article R. 30-1 (Mention d'un candidat sur les bulletins de vote) " figurant au 3° sont supprimés.