Abrogé20 novembre 2020
Créé le 18 juillet 2011 · Abrogé le 20 novembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une règle sur les bulletins de vote nuls
Résumé. Un article du code électoral est modifié pour supprimer une exception concernant les bulletins de vote avec des noms supplémentaires.
Pour l'application de l'article R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote), les mots : " Sous réserve de l'article R. 30-1 (Mention d'un candidat sur les bulletins de vote) " figurant au 3° sont supprimés.