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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions électorales pour les Français de l'étranger
Résumé. Les règles pour élire des députés depuis l'étranger ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R176-2-3 → Version 3
- Code électoralArt. R176-2-3