Code électoral

Article R*148-1

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Article R*148-1

Les élections prévues aux articles

L. 293-1

(

Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

)

Art. L.293-1

Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

L'Assemblée de Corse doit désigner des membres pour voter les sénateurs dans les deux départements corses.

et

L. 293-2

(

Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

)

Art. L.293-2

Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

L'Assemblée de Corse choisit ses membres pour représenter la Corse-du-Sud, puis les autres vont à la Haute-Corse.

du

code électoral

ont lieu sans débat et au scrutin secret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 16 juillet 1991 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élections sans débat et à scrutin secret

Résumé. Ces élections se font sans discussion et les votes restent secrets.

Les élections prévues aux articles L. 293-1 (Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse) et L. 293-2 (Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse) du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àModalités des élections des délégués de l'Assemblée de Corse

En vigueur du samedi 10 janvier 2004 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.

En vigueur du vendredi 26 mars 1999 au vendredi 9 janvier 2004

En résumé. Le changement concerne la référence aux articles du code électoral, passant de l'article L. 293-3 à deux articles (L. 293-1 et L. 293-2) pour les élections.

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 25 mars 1999

Source : Légifrance