Abrogé par Décret n°99-232 du 24 mars 1999 - art. 7 (V) JORF 26 mars 1999
Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 26 mars 1999
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Remplaçant unique sur liste de candidats en Corse
Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 282 (Remplacement des élus locaux cumulant des mandats), un remplaçant a été désigné à un conseiller de l'assemblée de Corse cumulant ce mandat avec celui de député, seul ce remplaçant peut figurer sur une liste de candidats.