Code électoral

Article R*148-2

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Article R*148-2

Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'

article L. 282

(

Remplacement des élus locaux cumulant des mandats

)

Art. L.282

Remplacement des élus locaux cumulant des mandats

Si un élu local est aussi député ou sénateur, un remplaçant est choisi par le président de son conseil.

, un remplaçant a été désigné à un conseiller de l'assemblée de Corse cumulant ce mandat avec celui de député, seul ce remplaçant peut figurer sur une liste de candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 26 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplaçant unique sur liste de candidats en Corse

Résumé. Quand un conseiller de l'Assemblée de Corse qui est aussi député a un remplaçant, seul ce remplaçant peut être candidat.

Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 282 (Remplacement des élus locaux cumulant des mandats), un remplaçant a été désigné à un conseiller de l'assemblée de Corse cumulant ce mandat avec celui de député, seul ce remplaçant peut figurer sur une liste de candidats.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 25 mars 1999

Source : Légifrance