Code électoral

Article R148-1

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Article R148-1

Les élections prévues aux articles

L. 293-1

(

Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

)

Art. L.293-1

Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

L'Assemblée de Corse doit désigner des membres pour voter les sénateurs dans les deux départements corses.

et

L. 293-2

(

Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

)

Art. L.293-2

Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

L'Assemblée de Corse choisit ses membres pour représenter la Corse-du-Sud, puis les autres vont à la Haute-Corse.

du

code électoral

ont lieu sans débat et au scrutin secret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des élections des délégués de l'Assemblée de Corse

Résumé. Les élections pour désigner les délégués de l'Assemblée de Corse se déroulent sans débat et à bulletin secret.

Les élections prévues aux articles L. 293-1 (Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse) et L. 293-2 (Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse) du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance