En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 12 juillet 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décompte des votes après une élection législative
Résumé. Le décompte des votes pour les élections législatives a lieu le lundi suivant le vote, au chef-lieu du département, avec une commission dont les détails sont fixés par un décret.
Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.