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Décret n°2019-111 du 19 février 2019

pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

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Financement des partis politiques en 2019

Résumé. En 2019, l'État a donné de l'argent aux partis politiques selon leurs résultats électoraux et leur représentation au Parlement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 4 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections), L. 154 (Déclaration de candidature) à L. 163 (Remplacement des candidats décédés) et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives) à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès) ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 (Décret fixant les dates des élections législatives) portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 4 mai 2018 au 5 octobre 2018 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections) ;

Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2017 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 11 janvier 2019 ;

Vu la communication adressée le 18 décembre 2018 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;

Vu la communication adressée le 21 décembre 2018 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 février 2019

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Financement des partis politiques en 2019

Résumé. En 2019, l'État a alloué environ 66 millions d'euros aux partis politiques, répartis en deux parts selon leurs résultats électoraux et leur représentation au Parlement.

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques) est fixé pour l'année 2019 à 66 159 443,61 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) précitée est fixé à 32 083 942,58 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) susmentionnée est fixé à 34 075 501,03 euros.

En vigueur depuis le 21 février 2019

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Répartition des aides publiques aux partis politiques

Résumé. Un décret de 2019 répartit une somme d'argent entre les partis politiques selon des règles précises.

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en 2019) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

En vigueur depuis le 21 février 2019

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Répartition des aides aux partis politiques

Résumé. L'article explique comment répartir une partie de l'argent donné aux partis politiques en 2019, selon des règles précises.

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en 2019) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

En vigueur depuis le 21 février 2019

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Déclaration des mandataires financiers des partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent déclarer au ministre de l'intérieur les informations de leur mandataire financier pour recevoir des aides.

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Gestion financière des partis politiques), chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

En vigueur depuis le 21 février 2019

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Exécution du décret sur les aides aux partis politiques

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aides publiques aux partis politiques en 2019

Résumé. Le décret liste les partis politiques français ayant reçu une aide publique en 2019, avec des montants ajustés selon la parité hommes-femmes parmi leurs candidats.
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Aides publiques aux partis politiques ultramarins basées sur la parité

Résumé. Ce décret explique comment les partis politiques d'outre-mer peuvent recevoir de l'argent public en fonction du nombre égal d'hommes et de femmes qu'ils présentent.
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Aides publiques aux partis politiques en 2019

Résumé. En 2019, l'État a donné de l'argent aux partis politiques selon le nombre de leurs élus.

Fait le 19 février 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2019

Décret n°2019-111 du 19 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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