Article R9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission de contrôle pour les recours administratifs préalables
Résumé La commission de contrôle reçoit les recours pour l'inscription sur les listes électorales, envoyés par le maire.
La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise en application du I de l'article L. 18.
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