Code électoral

Article R9

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Article R9

La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise en application du I de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Recours contre les décisions du maire sur les listes électorales

Résumé. La commission de contrôle reçoit les recours contre les décisions du maire sur l'inscription ou la radiation des électeurs, par courrier ou en ligne.

La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise en application du I de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs).

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