Code électoral

Article L474

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Article L474

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280 (Composition du collège électoral des sénateurs).

Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276 (Renouvellement du Sénat), dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

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En vigueur depuis le 22 février 2007

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Élection des sénateurs de Mayotte

Résumé. Les sénateurs de Mayotte sont élus selon les mêmes règles que ceux des départements, sauf pour la composition du collège électoral.

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280 (Composition du collège électoral des sénateurs).

Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276 (Renouvellement du Sénat), dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

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