En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 17 novembre 2013
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Élection des sénateurs de Mayotte: Composition du collège électoral
Par dérogation à l'article L. 280 (Composition du collège électoral des sénateurs), les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :
1° Des députés et des sénateurs ;
2° Des conseillers généraux ;
3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.