Code électoral

Article L475

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L475

Par dérogation à l'article L. 280 (Composition du collège électoral des sénateurs), les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

1° Des députés et des sénateurs ;

2° Des conseillers généraux ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 17 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des sénateurs de Mayotte: Composition du collège électoral

Résumé. À Mayotte, les sénateurs sont élus par un groupe spécial qui inclut des députés, des sénateurs, des conseillers généraux et des représentants des conseils municipaux.

Par dérogation à l'article L. 280 (Composition du collège électoral des sénateurs), les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

1° Des députés et des sénateurs ;

2° Des conseillers généraux ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

Historique des versions

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 50 : Intégration de Mayotte dans le code électoral

En résumé. Le changement remplace les conseillers généraux par les conseillers à l'assemblée de Mayotte dans le collège électoral des sénateurs.

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 26 : Modification des règles pour les élections sénatoriales

En résumé. Les sénateurs sont désormais élus par un collège électoral qui comprend aussi les autres sénateurs en plus des députés, des conseillers généraux et des délégués municipaux.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 16 novembre 2013

Source : Légifrance