Code électoral

Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

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Règles pour les élections de l'Assemblée de la Polynésie française

Résumé. Les règles pour les élections de l'assemblée de la Polynésie française sont précises : dépôt des listes, campagne électorale, temps d'antenne et remboursement des dépenses.

En vigueur depuis le 2 mars 2004 · Dernière version le 9 décembre 2007

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Règles de formation de l'assemblée en Polynésie française

Résumé. L'article explique que les règles pour former l'assemblée de la Polynésie française sont fixées par une loi spécifique.

La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 7 juillet 2019

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Procédure de déclaration de candidature pour l'assemblée de la Polynésie française

Résumé. Pour se présenter aux élections de l'assemblée de la Polynésie française, les candidats doivent déposer une liste avec leurs informations et un titre unique.

La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il en est délivré récépissé.

Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.

La liste déposée indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ;

2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ;

3° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390 (Couleur et emblème des bulletins de vote).

A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité.

Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

Pour le second tour de scrutin, la signature et la mention manuscrite prévues au huitième alinéa peuvent être produites par télécopie ou par voie électronique.

Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 9 décembre 2007

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Délais et enregistrement des candidatures pour l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française

Résumé. Les candidats doivent déposer leur déclaration pour les élections de l'Assemblée de la Polynésie française avant des délais précis, et le haut-commissaire enregistre ces déclarations si elles sont conformes.

I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :

1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ;

2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.

II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.

Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 9 décembre 2007

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Retrait et remplacement des candidats aux élections en Polynésie française

Résumé. Une fois les listes de candidats déposées pour l'élection de l'assemblée de la Polynésie française, aucun retrait n'est possible, sauf en cas de décès d'un candidat qui doit être remplacé immédiatement.

Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.

Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées si elles comportent la signature de la majorité des candidats sur la liste. Pour le second tour de scrutin, cette signature peut être produite par télécopie ou par voie électronique.

Il en est donné récépissé.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 7 juillet 2019

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Contestation du refus d'enregistrement des listes électorales

Résumé. Un candidat peut contester un refus d'enregistrement de sa liste électorale devant le tribunal administratif, qui doit trancher rapidement.

Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

En vigueur du 22 avril 2000 au 1 mars 2004, puis depuis le 9 décembre 2007

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Conditions de candidature pour les élections uninominales en Polynésie française

Résumé. Pour se présenter à une élection uninominale en Polynésie française, les candidats doivent suivre des règles spécifiques d'enregistrement.

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 (Procédure de déclaration de candidature pour l'assemblée de la Polynésie française) et L. 408 (Délais et enregistrement des candidatures pour l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française), sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 9 décembre 2007

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Période de la campagne électorale en Polynésie française

Résumé. La campagne électorale pour les élections de l'Assemblée de la Polynésie française commence trois semaines avant le vote et se termine le samedi avant, à minuit.

La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.

La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.

En vigueur depuis le 22 avril 2000

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Rôle d'une commission dans la distribution des documents électoraux

Résumé. Une commission est responsable de l'envoi des documents de campagne pour les élections en Polynésie française.

Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 27 octobre 2021

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Temps d'antenne pour les élections en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les listes candidates aux élections ont droit à des temps d'antenne à la télévision et à la radio, répartis selon leur représentation actuelle.

I. - En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.

II. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques à l'assemblée de la Polynésie française. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat de l'assemblée de la Polynésie française ou, dans les cas prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au Journal officiel du décret prévu à ces articles.

Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.

Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.

III. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.

Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.

IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Polynésie française. Elle désigne un représentant en Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 9 décembre 2007

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Remboursement des dépenses de campagne électorale

Résumé. Les listes ayant obtenu au moins 3% des voix au premier tour sont remboursées pour leurs dépenses de campagne, comme l'impression de bulletins et d'affiches.

Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

En vigueur depuis le 2 mars 2004 · Dernière version le 30 juin 2020

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Seuil de remboursement des dépenses électorales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les listes doivent obtenir au moins 3% des voix pour être remboursées de leurs dépenses de campagne.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), les mots : “ moins de 5 % des suffrages exprimés ” sont remplacés par les mots : “ moins de 3 % des suffrages exprimés ”.

En vigueur depuis le 9 décembre 2007 · Dernière version le 4 août 2011

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Remboursement des frais de transport pour les candidats en Polynésie française

Résumé. Les candidats aux élections de l'assemblée de la Polynésie française peuvent se faire rembourser leurs frais de transport aérien s'ils obtiennent au moins 3% des voix.

Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la section intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la section concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

En vigueur depuis le 22 avril 2000

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Décompte des votes en Polynésie française

Résumé. Le décompte des votes pour les élections de l'assemblée de la Polynésie française est fait par une commission avec les représentants des listes.

Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.

Créé le 22 avril 2000 · Abrogé le 2 mars 2004

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Contestations des élections à l'assemblée de la Polynésie française

Résumé. Les candidats ou électeurs peuvent contester les résultats des élections à l'assemblée de la Polynésie française dans les 15 jours suivant la proclamation, et le Conseil d'État peut annuler l'élection des élus inéligibles tout en laissant le membre en fonction jusqu'à décision finale.

Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Le même droit est ouvert au haut-commissaire de la République s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

Le membre de l'assemblée dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2000

Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
Article LO406-1
Article L407
Article L408
Article L409
Article L410
Article L411
Article L412
Article L413
Article L414
Article L415
Article L415-1
Article L415-2
Article L416
Article L417