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Titre IV

Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

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Article L415-2

Remboursement des frais de transport aérien pour les candidats à l'assemblée de la Polynésie française

Code électoral

Article L415-1

Article L415-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils de remboursement des dépenses électorales en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, il faut 3% des voix pour être remboursé des dépenses électorales.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12, les mots : “ moins de 5 % des suffrages exprimés ” sont remplacés par les mots : “ moins de 3 % des suffrages exprimés ”.

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Historique des versions

Version 3

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Réduction du seuil de participation à 3 %

Résumé des changements Le seuil de participation a été abaissé de 5 % à 3 % dans deux dispositions législatives.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12, les mots : “ moins de 5 % des suffrages exprimés ” sont remplacés par les mots : “ moins de 3 % des suffrages exprimés ”.

Version 2

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Clarification du champ d’application du seuil

Résumé des changements L’amendement précise que le seuil de 3 % s’applique aux suffrages exprimés au premier tour, alors qu’il était auparavant indiqué sans préciser le tour.

En vigueur à partir du dimanche 9 décembre 2007

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 2 mars 2004

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : "5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin" sont remplacés par les mots : "3 % des suffrages exprimés".