Code électoral

Article L415-1

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Article L415-1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), les mots : “ moins de 5 % des suffrages exprimés ” sont remplacés par les mots : “ moins de 3 % des suffrages exprimés ”.

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En vigueur depuis le 2 mars 2004 · Dernière version le 30 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de remboursement des dépenses électorales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les listes doivent obtenir au moins 3% des voix pour être remboursées de leurs dépenses de campagne.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), les mots : “ moins de 5 % des suffrages exprimés ” sont remplacés par les mots : “ moins de 3 % des suffrages exprimés ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n°2019-1269 du 2 décembre 2019art. 2 : Modification des règles de financement des campagnes électorales

En résumé. Le seuil de participation a été abaissé de 5 % à 3 % dans deux dispositions législatives.

En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au lundi 29 juin 2020

Modifié parLoi n°2007-1720 du 7 décembre 2007art. 1

En résumé. L’amendement précise que le seuil de 3 % s’applique aux suffrages exprimés au premier tour, alors qu’il était auparavant indiqué sans préciser le tour.

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au samedi 8 décembre 2007

Source : Légifrance