En vigueur depuis le 2 mars 2004 · Dernière version le 30 juin 2020
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Seuil de remboursement des dépenses électorales en Polynésie française
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".
Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), les mots : “ moins de 5 % des suffrages exprimés ” sont remplacés par les mots : “ moins de 3 % des suffrages exprimés ”.