Code électoral

Article L415

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Article L415

Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 9 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses de campagne électorale

Résumé. Les listes ayant obtenu au moins 3% des voix au premier tour sont remboursées pour leurs dépenses de campagne, comme l'impression de bulletins et d'affiches.

Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1720 du 7 décembre 2007art. 1

En résumé. La nouvelle version précise que le remboursement des frais de campagne s’applique uniquement aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés **au premier tour** du scrutin, alors qu’il n’y avait pas cette restriction auparavant.

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au samedi 8 décembre 2007

En résumé. Le seuil de remboursement des frais de campagne a été abaissé de 5 % à 3 % des suffrages exprimés.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance