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Titre IV

Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

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Article L415-1

Modification des seuils de remboursement des dépenses électorales en Polynésie française

Code électoral

Article L415

Article L415

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de campagne et de la campagne audiovisuelle pour les élections à la Polynésie française

Résumé Les listes politiques qui ont au moins 3% des votes peuvent se faire rembourser certains frais par l'État.

Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision du seuil d’éligibilité aux remboursements (premier tour)

Résumé des changements La nouvelle version précise que le remboursement des frais de campagne s’applique uniquement aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés **au premier tour** du scrutin, alors qu’il n’y avait pas cette restriction auparavant.

Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du seuil d’éligibilité au remboursement

Résumé des changements Le seuil de remboursement des frais de campagne a été abaissé de 5 % à 3 % des suffrages exprimés.

En vigueur à partir du mardi 2 mars 2004

Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 22 avril 2000

Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.