En vigueur depuis le 2 mars 2004 · Dernière version le 9 décembre 2007
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Règles de formation de l'assemblée en Polynésie française
La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.