Code électoral

Article LO406-1

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Article LO406-1

La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2004 · Dernière version le 9 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de formation de l'assemblée en Polynésie française

Résumé. L'article explique que les règles pour former l'assemblée de la Polynésie française sont fixées par une loi spécifique.

La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2007

Modifié parLoi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007art. 3

En résumé. Les règles détaillées concernant l’élection, le nombre et les circonscriptions des membres de l’assemblée ont été supprimées ; le texte ne fait plus référence à ces dispositions mais se limite à citer la section concernée.

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au samedi 8 décembre 2007

Source : Légifrance