Code électoral

Article L408

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L408

I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :

1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ;

2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.

II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.

Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 9 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et enregistrement des candidatures pour l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française

Résumé. Les candidats doivent déposer leur déclaration pour les élections de l'Assemblée de la Polynésie française avant des délais précis, et le haut-commissaire enregistre ces déclarations si elles sont conformes.

I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :

1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ;

2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.

II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.

Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1720 du 7 décembre 2007art. 1

En résumé. Les nouvelles règles fixent les dates limites pour déposer les candidatures et déclarent que les bulletins d’une liste dont la candidature n’est pas correctement enregistrée sont invalides.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au samedi 8 décembre 2007

Source : Légifrance