Code électoral

Article L414

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Article L414

I. - En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.

II. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques à l'assemblée de la Polynésie française. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat de l'assemblée de la Polynésie française ou, dans les cas prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au Journal officiel du décret prévu à ces articles.

Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.

Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.

III. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.

Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.

IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Polynésie française. Elle désigne un représentant en Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 27 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps d'antenne pour les élections en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les listes candidates aux élections ont droit à des temps d'antenne à la télévision et à la radio, répartis selon leur représentation actuelle.

I. - En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.

II. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques à l'assemblée de la Polynésie française. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat de l'assemblée de la Polynésie française ou, dans les cas prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au Journal officiel du décret prévu à ces articles.

Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.

Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.

III. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.

Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.

IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Polynésie française. Elle désigne un représentant en Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2021

Modifié parLoi n°2021-1382 du 25 octobre 2021art. 33 : Modification des règles de régulation des médias

En résumé. Le texte a remplacé le « Conseil supérieur de l’audiovisuel » par l’« Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », modifiant ainsi le nom et potentiellement les compétences du corps qui fixe les temps d’émission.

En vigueur du dimanche 7 juillet 2019 au mardi 26 octobre 2021

Modifié parLoi n°2019-707 du 5 juillet 2019art. 7 : Modification des règles relatives aux élections

En résumé. Suppression des dispositions relatives aux élections partielles qui réduisaient le temps d’émission à une heure TV et quinze minutes radio.

En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au samedi 6 juillet 2019

Modifié parLoi n°2007-1720 du 7 décembre 2007art. 1

En résumé. Le texte précise que pour déterminer le temps attribué aux listes politiques, il faut tenir compte des déclarations individuelles faites soit deux mois avant l’expiration du mandat, soit huit jours après la publication officielle lorsqu’une annulation électorale a lieu.

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au samedi 8 décembre 2007

En résumé. Le texte introduit une répartition structurée du temps d’antenne distinguant les listes représentées en Assemblée des autres listes : chaque liste bénéficie désormais d’une durée minimale fixe et les autres sont limitées à un plafond horaire ; il impose des déclarations préalables par les élus sortants et prévoit des règles spécifiques pour les élections partielles avec un temps réduit ; enfin il précise le rôle du représentant audiovisuel dans tout le territoire polynésien.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance