Code électoral

Article L413

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Article L413

Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000

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Rôle d'une commission dans la distribution des documents électoraux

Résumé. Une commission est responsable de l'envoi des documents de campagne pour les élections en Polynésie française.

Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2000

Source : Légifrance