Code électoral

Article L407

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Article L407

La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il en est délivré récépissé.

Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.

La liste déposée indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ;

2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ;

3° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390 (Couleur et emblème des bulletins de vote).

A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité.

Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

Pour le second tour de scrutin, la signature et la mention manuscrite prévues au huitième alinéa peuvent être produites par télécopie ou par voie électronique.

Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 7 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclaration de candidature pour l'assemblée de la Polynésie française

Résumé. Pour se présenter aux élections de l'assemblée de la Polynésie française, les candidats doivent déposer une liste avec leurs informations et un titre unique.

La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il en est délivré récépissé.

Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.

La liste déposée indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ;

2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ;

3° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390 (Couleur et emblème des bulletins de vote).

A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité.

Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

Pour le second tour de scrutin, la signature et la mention manuscrite prévues au huitième alinéa peuvent être produites par télécopie ou par voie électronique.

Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-707 du 5 juillet 2019art. 7 : Modification des règles relatives aux élections

En résumé. La nouvelle version supprime l’interdiction pour les listes d’avoir le même titre au sein d’une circonscription, permettant désormais que deux listes portent un nom identique si elles se présentent dans des circonscriptions différentes.

En vigueur du vendredi 2 février 2018 au samedi 6 juillet 2019

Modifié parLoi n°2018-51 du 31 janvier 2018art. 10 (V) : Modification des règles de dépôt des candidatures électorales

En résumé. La nouvelle version exige désormais la copie du justificatif d’identité des candidats, précise une mention manuscrite attestant du consentement individuel pour le premier tour, et autorise désormais que ces signatures ainsi que cette mention soient fournies électroniquement ou via télécopie pour le second tour.

En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au jeudi 1 février 2018

Modifié parLoi n°2007-1720 du 7 décembre 2007art. 1

En résumé. Le nouveau texte enlève la date limite stricte pour déposer une liste électorale, remplace le reçu provisoire par un récépissé officiel et permet aux candidats d’ajouter leurs signatures individuellement ou électroniquement au lieu d’une seule déclaration collective obligatoire.

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au samedi 8 décembre 2007

En résumé. La loi supprime les exigences relatives au nombre minimum de candidats par liste et l’interdiction d’être candidat sur plusieurs listes ou circonscriptions.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance