Code électoral

Article L411

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Article L411

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 (Procédure de déclaration de candidature pour l'assemblée de la Polynésie française) et L. 408 (Délais et enregistrement des candidatures pour l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française), sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

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En vigueur du 22 avril 2000 au 1 mars 2004, puis depuis le 9 décembre 2007

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Conditions de candidature pour les élections uninominales en Polynésie française

Résumé. Pour se présenter à une élection uninominale en Polynésie française, les candidats doivent suivre des règles spécifiques d'enregistrement.

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 (Procédure de déclaration de candidature pour l'assemblée de la Polynésie française) et L. 408 (Délais et enregistrement des candidatures pour l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française), sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1720 du 7 décembre 2007art. 1

En résumé. L’article passe d’une règle sur la convocation des élections et l’intervalle requis à une exigence que chaque candidature en scrutin uninominal soit enregistrée selon les dispositions légales L 407 et L 408.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance