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Titre IV

Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

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Article L412

Périodes de campagne électorale pour l'assemblée de la Polynésie française

Code électoral

Article L411

Article L411

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'enregistrement des candidatures pour un scrutin uninominal en Polynésie française

Résumé Pour être candidat à une élection en Polynésie française, il faut suivre des règles d'enregistrement spécialement adaptées.

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du cadre procédural vers l’enregistrement des candidatures

Résumé des changements L’article passe d’une règle sur la convocation des élections et l’intervalle requis à une exigence que chaque candidature en scrutin uninominal soit enregistrée selon les dispositions légales L 407 et L 408.

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 22 avril 2000

Les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du haut-commissaire. La date des élections est fixée par décret.

Il doit y avoir un intervalle de soixante-dix jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection.