Code électoral

Article L415-2

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Article L415-2

Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la section intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la section concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2007 · Dernière version le 4 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les candidats en Polynésie française

Résumé. Les candidats aux élections de l'assemblée de la Polynésie française peuvent se faire rembourser leurs frais de transport aérien s'ils obtiennent au moins 3% des voix.

Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la section intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la section concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Modifié parLoi organique n°2011-918 du 1er août 2011art. 5 : Limitation du remboursement des frais de transport aérien pour les candidats

En résumé. L’article limite désormais le remboursement aux listes obtenant au moins 3 % dans certaines sections d’une seule circonscription électorale (premières trois seções des Îles-du-Vent), alors qu’auparavant il concernait toutes les circounictions sauf celle‑des Îles-du-Vent.

En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au mercredi 3 août 2011

Créé parLoi n°2007-1720 du 7 décembre 2007art. 1

Source : Légifrance