Les articles
L. 165
(
Règles sur les affiches et bulletins de vote pendant les élections
)
Art. L.165
Règles sur les affiches et bulletins de vote pendant les élections
Les candidats aux élections peuvent afficher des publicités et envoyer des bulletins de vote, mais seulement dans des limites fixées par la loi.
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L. 211
(
Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal
)
Art. L.211
Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal
Il est interdit d'imprimer et d'utiliser des documents de propagande électorale sans respecter les règles en vigueur.
et
L. 215
(
Sanctions pour non-respect des règles de propagande électorale
)
Art. L.215
Sanctions pour non-respect des règles de propagande électorale
On peut être puni si on ne respecte pas les règles de la propagande électorale, comme envoyer des documents autres que ceux autorisés.
sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.