Code électoral

Article L377

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Article L377

Les dispositions des articles

L. 355

(

Remboursement des dépenses de propagande électorale

)

Art. L.355

Remboursement des dépenses de propagande électorale

L'État rembourse les dépenses de propagande aux listes ayant obtenu au moins 5% des voix, comme l'impression de bulletins et d'affiches.

et

L. 356

(

Règles de propagande pour l'élection des conseillers régionaux

)

Art. L.356

Règles de propagande pour l'élection des conseillers régionaux

Les règles de propagande pour les élections des conseillers régionaux sont les mêmes que celles pour les députés et conseillers départementaux.

sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1991

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Application des règles électorales corses

Résumé. Les règles de financement et de propagande pour les élections régionales s'appliquent aussi à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Les dispositions des articles L. 355 (Remboursement des dépenses de propagande électorale) et L. 356 (Règles de propagande pour l'élection des conseillers régionaux) sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 mai 1991

Source : Légifrance