Les dispositions des articles
L. 355
(
Remboursement des dépenses de propagande électorale
)
Art. L.355
Remboursement des dépenses de propagande électorale
L'État rembourse les dépenses de propagande aux listes ayant obtenu au moins 5% des voix, comme l'impression de bulletins et d'affiches.
et
L. 356
(
Règles de propagande pour l'élection des conseillers régionaux
)
Art. L.356
Règles de propagande pour l'élection des conseillers régionaux
Les règles de propagande pour les élections des conseillers régionaux sont les mêmes que celles pour les députés et conseillers départementaux.
sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
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