En vigueur depuis le 14 mai 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles électorales corses
Résumé. Les règles de financement et de propagande pour les élections régionales s'appliquent aussi à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Les dispositions des articles L. 355 (Remboursement des dépenses de propagande électorale) et L. 356 (Règles de propagande pour l'élection des conseillers régionaux) sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.