En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal
Résumé. Il est interdit d'imprimer et d'utiliser des documents de propagande électorale sans respecter les règles en vigueur.
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.