En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.