En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocations des collèges électoraux
Résumé. Les élections pour les conseillers régionaux sont annoncées par un décret publié au moins six semaines avant le vote.
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.