Code électoral

Article L357

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Article L357

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Convocations des collèges électoraux

Résumé. Les élections pour les conseillers régionaux sont annoncées par un décret publié au moins six semaines avant le vote.

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 10 : Allongement des délais de convocation des électeurs

En résumé. Le délai de convocation des collèges électoraux a été allongé d’une semaine, passant de cinq à six semaines avant le scrutin.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro appartenait auparavant àConvocations des collèges électoraux

Source : Légifrance