Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991
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Application des articles L.165, L.211, L.215 aux conseillers régionaux
Les articles L. 165 (Règles sur les affiches et bulletins de vote pendant les élections), L. 211 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal) et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.