Code électoral

Article L356

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Article L356

Les articles L. 165 (Règles sur les affiches et bulletins de vote pendant les élections), L. 211 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal) et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.

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Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des articles L.165, L.211, L.215 aux conseillers régionaux

Résumé. Les mêmes règles de propagande qui s’appliquent aux députés et aux conseillers départementaux s’appliquent aussi aux conseillers régionaux.

Les articles L. 165 (Règles sur les affiches et bulletins de vote pendant les élections), L. 211 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal) et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de propagande pour l'élection des conseillers régionaux

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

Source : Légifrance