Code électoral

Article L355

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L355

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'

article L. 354

(

Rôle des commissions de propagande électorale

)

Art. L.354

Rôle des commissions de propagande électorale

Une commission dans chaque département s'occupe d'envoyer les documents de campagne pour les élections régionales.

ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses de propagande électorale

Résumé. L'État rembourse les dépenses de propagande aux listes ayant obtenu au moins 5% des voix, comme l'impression de bulletins et d'affiches.

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 (Rôle des commissions de propagande électorale) ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 mai 1991

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro appartenait auparavant àRemboursement des dépenses de propagande électorale

Source : Légifrance