En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 20 décembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité pour les conseillers à l'Assemblée de Corse
Résumé. Pour être élu conseiller à l'Assemblée de Corse, il faut avoir au moins 18 ans et remplir certaines conditions de domicile ou d'inscription fiscale en Corse.
Les dispositions des articles L. 339 (Conditions pour devenir conseiller régional) à L. 341-1 (Inéligibilité pour non-dépôt ou rejet de compte de campagne) sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".