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Conformité des règles de financement électoral à la Constitution
Les articles L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), L. 52-15 (Contrôle des comptes de campagne électoraux), L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) et L. 341-1 (Inéligibilité pour non-dépôt ou rejet de compte de campagne) du code électoral sont conformes à la Constitution.